L'obligation de rénovation en 2025 : tout ce que vous devez savoir

Dans cet article

• Qu'est-ce que l'obligation de rénovation ? 
• À qui s'appliquera l'obligation de rénovation en 2025 ?
• Rénover du CPE catégorie F à A : quel délai pour répondre à l'obligation de rénovation ? 
• Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'obligation de rénovation ? 
• À quoi faire attention en tant que vendeur ? 
• Bon à savoir pour les locataires 
• Exceptions à l'obligation de rénovation
  • Actes notariés à caractère déclaratif
  • Prolongation d'un droit d'emphytéose ou de superficie
  • Héritage
• L'obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels
• L'importance de rénover
• Améliorer votre label CPE
• FAQ's

Qu’est-ce que l’obligation de rénovation ?  

Depuis le 1er janvier 2023, une obligation de rénovation est en vigueur en Flandre. Elle impose aux nouveaux propriétaires de bâtiments résidentiels (maisons individuelles et appartements) ayant un certificat énergétique (CPE) de catégorie E ou F de rénover leur logement pour atteindre au moins un certificat de catégorie D. 

À qui s’appliquera l’obligation de rénovation en 2025 ?  

Comme mentionné ci-dessus, l’obligation de rénovation s’applique à tous les nouveaux propriétaires d’un bâtiment résidentiel. Voici les situations concernées :  

• Lors de la passation de l’acte authentique de transfert de propriété en pleine propriété (achat, donation, etc.) 

• Lors de l’établissement d’un droit d’emphytéose ou de superficie.  

• En fonction de la destination effective (résidentielle) du bâtiment au moment de la passation de l’acte ou de l’établissement du droit d’emphytéose ou de superficie. 

• Par acte notarié 

Rénover du CPE catégorie F à A : quel délai pour répondre à l’obligation de rénovation ? 

Si vous achetez un logement, vous devez le rénover dans un délai de six ans pour obtenir un meilleur certificat énergétique (catégorie D ou supérieure). Ce délai commence à courir à la date de passation de l’acte authentique ou à la date de l’établissement du droit d’emphytéose ou de superficie.  

L’objectif final est que chaque logement en Flandre atteigne un certificat énergétique de catégorie A d’ici 2050.  

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de rénovation ?  

Le non-respect de l’obligation de rénovation peut entraîner une amende pouvant atteindre 200 000 euros. Vous serez tenu de payer cette amende et de rénover votre habitation dans le délai imposé par l’Agence flamande pour l’Energie et le Climat.  

À quoi faire attention en tant que vendeur ?  

Si vous vendez une habitation avec une mauvaise performance énergétique, vous êtes tenu de mentionner dans l’annonce que l’habitation est soumise à l’obligation de rénovation. Cette mention doit également figurer dans l’acte sous seign privé (compromis) et l’acte authentique.  

Bon à savoir pour les locataires 

En tant que locataire, vous n’êtes pas tenu de rénover le logement. Cependant, notez que si le logement a une faible performance énergétique, le propriétaire devra effectuer les travaux nécessaires, ce qui pourrait occasionner des nuisances.  

Exceptions à l’obligation de rénovation 

Dans certains cas, l’obligation de rénovation ne s’applique pas. C’est le cas pour les monuments et bâtiments protégés, les bâtiments qui seront démolis dans les cinq as et les constructions temporaires utilisées pendant moins de deux ans. En outre, il existe d’autres situations où l’obligation de rénovation ne s’applique pas. Nous les expliquons brièvement.

Actes notariés à caractère déclaratif 

• Divorce ou fin de cohabitation légale : l’obligation ne s’applique pas si l’un des partenaires conserve le logement comme résidence principale.  

• Sortie d’indivision : l’obligation ne s’applique pas si, dans le cadre d’un partage, le logement devient la résidence principale de l’un des bénéficiaires.  

Prolongation d’un droit d’emphytéose ou de superficie 

Si un droit d’emphytéose ou de superficie est prolongé entre les mêmes parties, l’obligation de rénovation ne s’applique pas.  

Héritage 

Si vous héritez d’une habitation, l’obligation de rénovation ne s’applique pas, sauf si une obligation avait déjà commencé avant l’héritage. Dans ce cas, vous devez respecter le délai restant pour remplir l’obligation. À noter : si un héritier rachète la part d’un autre héritier, il ne s’agit plus d’un héritage, et l’obligation de rénovation doit être respectée si elle est applicable.  

L’obligation de rénovation pour les bâtiments non résidentiels 

Les bâtiments non résidentiels sont également soumis à une obligation de rénovation. Ceux-ci doivent, dans les six ans suivant une vente, un droit d’emphytéose ou un droit de superficie, répondre à des mesures d’économie d’énergie spécifiques et atteindre au moins un certificat énergétique de catégorie E. Cela inclut des investissements dans l’isolation des toits, le vitrage, le chauffage, la climatisation et les énergies renouvelables. 

L’importance de rénover 

Rénover votre logement (énergétiquement) représente un coût important. Mais sur le long terme, cela en vaut largement la peine. Non seulement vous améliorez votre confort de vie, mais vous augmentez également la valeur de votre habitation. Sans oublier les économies d’énergie substantielles qu’une telle rénovation permet de réaliser.  

Améliorer votre label CPE

En dehors d'une rénovation énergétique (importante), il existe de nombreuses façons d'améliorer votre label CPE. Vous pouvez tout découvrir dans l'article que nous avons écrit à ce sujet. 

FAQ's